Informations de la CNAM relatives aux modalités de facturations adressées aux établissements privés ex-OQN disposant d'un service d'urgence

Information du 16 janvier 2018 :

La CNAMTS vient de préciser les modalités de facturation des nouvelles consultations des médecins urgentistes des établissements privés ex OQN.

Les partenaires conventionnels ont proposé la création des deux consultations suivantes :

- une consultation dénommée « U03 » pour valoriser la consultation de niveau CCMU 3 réalisée par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette consultation est facturée, à tarif opposable, à hauteur de 30 euros, à compter du 1er janvier 2018 (Article 28.2.3 de la convention)

- une consultation dénommée « U45 » pour valoriser les interventions de niveau CCMU 4 et 5 réalisées par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette consultation est facturée à tarif opposable à hauteur de 46 euros, à compter du 1er janvier 2018 (Article 28.3.3 de la convention)

Par ailleurs, la CNAM nous indique (FHP et FEHAP) un problème de rejet de facture avec les compléments Nuit (MN) et jour férié (F) et/ou cumul d’actes. Merci d’indiquer à vos directions financières et de facturation que des consignes plus précises devraient être adressées cette semaine par la CNAM. Les modalités de traitement par les caisses sont en cours d’élaboration et des informations complémentaires seront communiquées précisant ce qu’il convient de faire avec les factures comportant ces cumuls.

 

Information du 22 janvier 2018 :

Les fédérations hospitalières FHP MCO et FEHAP ont été informés des consignes de facturation complémentaires suivantes pour les établissements de santé :

Dans le cas de réalisation d’une prestation U45 ou U43 en contexte nuit ou férié : il convient de scinder la facture en 2 :

  • 1ère facture télétransmise sans la prestation majorée (U45 ou U03) ;
  • 2nde facture (dite complémentaire) transmise préférentiellement en papier avec la seule prestation majorée (U45 ou U03).
    La facture complémentaire doit avoir un numéro différent de la facture principale.
    La discipline et le mode de traitement ou le numéro de GHS de la facture principale doivent obligatoirement être véhiculés sur la ligne de U45 ou U03 de la facture complémentaire.

Nous vous invitons à contacter votre CPAM pour la mise en œuvre opérationnelle.