Instruction du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

Cette instruction précise le circuit de facturation des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles suite aux modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 (article 69).

Désormais, pour les établissements de santé ex-DG, les séjours réalisés dans le cadre de soins urgents (voir définition dans le texte) seront facturés dans les mêmes conditions que la facturation des séjours des patients relevant de l’Aide Médicale d’Etat (AME). Le délai de facturation de ces prestations de soins est ramené à un an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l’acte.

Cette réforme s’applique aux prestations dispensées en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Désormais, les tarifs des prestations d’hospitalisation pour les établissements de santé ex-DG pour la prise en charge des soins urgents sont basés sur :

  •      80%, tarif des GHS
  •      20%, tarif journalier de prestations (TJP)

S’ajoute à ces éléments la facturation de la liste en sus pour les spécialités pharmaceutiques et le forfait journalier hospitalier.

Pour en savoir plus : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39379