La DGOS rappelle les règles de facturation applicables aux interventions secondaires des SMUR

Ces règles sont valables jusqu’à l’entrée en application de la future réforme du financement des structures de médecine d’urgence et en application des textes cités en référence (Cf infra) : 

• Les transports SMUR secondaires provisoires (transports SMUR secondaires pour lesquels le retour dans l’établissement d’origine a lieu dans un délai maximum de 48H - moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil)  ne sont pas couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et sont facturables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine (qui perçoit un financement au titre du séjour) sur la base d’un tarif fixé par l’ARS et basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres ; facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes). 

• Les transports SMUR secondaires définitifs sont couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas facturables par l’établissement siège du SMUR.

 Références : 

• Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé

« Les transports secondaires (1) (entre établissements) doivent être facturés à l’encontre de l’établissement d’origine (établissement demandeur). Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (cf. article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARH et donne lieu à :

- facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de trente minutes entamée étant facturée en totalité ;

- facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes (IMA). »

« (1) Transport secondaire : transfert d’un malade d’un hôpital à un autre afin de le faire bénéficier de soins ou d’explorations spécialisés avec retour dans l’établissement d’origine dans un délai maximum de 48 heures (moins de deux nuitées). » 

• Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG) 2013 ; page 222 :

« La MIG couvre l’ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde SMUR, transports primaires et transports inter-hospitaliers.

Le financement MIG correspond aux dépenses de fonctionnement non couvertes par les autres financements, notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées. »

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