Liste des actes et des prestations mentionnée à L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale - Procédure accélérée

En application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a l'honneur de vous informer des modifications que l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) envisage d'apporter à la Liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie.

Ces modifications ont pour objet :

  • d'affecter à 11 actes de la CCAM, actuellement "non pris en charge", la mention "pris en charge mais non affecté d'un honoraire" ;
  • d'autoriser l'association de 2 actes d'échographie vasculaire dans le cadre du bilan d'un ulcère mixte de la jambe ;
  • d'élargir les actes d'ablation d'implants mammaires à l'indication des lymphomes anaplasiques à grandes cellules ;
  • d'abaisser l'âge pour l'injection de toxine botulique au traitement de la spasticité des membres inférieurs chez l'enfant à partir de 2 ans ;
  • de créer 7 nouveaux actes à la CCAM :

         1. JGNE171 : Destruction d'une hypertrophie de la prostate par laser [photovaporisation], par urétrocystoscopie,

         2. JGFE365 : Résection d'une hypertrophie de la prostate avec laser, par urétrocystoscopie,

         3. AAMP387 : Réglage secondaire d'un paramètre de système de stimulation cérébrale profonde,

         4. AAMP173 : Réglage secondaire de plusieurs paramètres de système de stimulation cérébrale profonde,

         5. AAMP003 : Réglage secondaire des paramètres de chaque plot de système de stimulation cérébrale profonde [cartographie] 

         6. DASF074 : Fermeture de l'appendice atrial [auricule] gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec                      guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne,

         7. DEQA001 : Electrocardiographie avec implantation souscutanée d'un dispositif d'enregistrement continu.

Ces mesures font l'objet de fiches qui sont jointes ci-dessous.