Liste des actes et des prestations mentionnée au L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale

En application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, la CNAMTS a l'honneur de vous informer des modifications que l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) envisage d'apporter à la Liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie.

Ces modifications, prises dans l'optique d'une diversification du parc des appareils IRM afin d'améliorer l'efficience du recours aux examens IRM, ont pour objet de :

  • modifier ou supprimer certaines des caractéristiques techniques des appareils IRM "spécialisés en ostéo-articulaire",
  • supprimer la liste limitative des dénomnations commerciales de ces appareils spécialisés en ostéo-articulaire (OA).

Ces modifications sont jointes ci-dessous.