Liste des actes et des prestations mentionnées au L.162-1-7 du code la Sécurité sociale

En application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) envisage d'apporter à la Liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie.

Ces modifications ont pour objet d'inscrire à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) les actes de :

  • pose d'anneaux intra cornéens à but thérapeutique
  • photopolymérisation de la cornée [crosslinking].

La description de ces mesures est jointe ci-dessous.