Liste des actes et des prestations remboursés par la Sécurité sociale

En application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, la CNAMTS vous informe des modifications que l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) envisage d'apporter à la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie.

Ces modifications ont pour objet :

- d'inscrire à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), l'acte de Pose d'un apparaillage en propulsion mandibulaire et le supplément associé réalisés dans le cadre du traitement du syndrome d'apnées hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS).

- d'apporter aux actes de bridges et adjonctions de bridge, la mention "remboursement sous conditions".

La description de ces mesures est jointe ci-dessous.

Ressources attachées