participation de l'assuré - suite à publication du décret 2011-201

Informations : La date d’entrée en vigueur du décret 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale paru hier  au Journal Officiel.

L’entrée en vigueur de la disposition relative au seuil d'application du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros étant conditionnée à une modification de la CCAM, dont seule la version 23.01 permet la mise en œuvre au 1er mars 2011, le Ministère de la Santé nous informe que la date d’entrée opérationnelle de ce décret est portée de facto au mardi 1er mars 2011.