Parution du décret sur l'expérimentation de la facturation individuelle dans les établissements publics et les Espic MCO

(Décret publié au JO du 1er octobre 2011)

Une expérimentation a lieu jusqu'à fin 2012 à laquelle participent 55 établissements.
FIDES vise à déployer un dispositif de facturation directe pour chaque épisode de soins, à la fois les consultations et actes externes (ACE) et les séjours, et à passer d'une facturation mensuelle à une facturation au fil de l'eau.
Ainsi les établissements participant à l'expérimentation pourront adresser directement à l'Assurance Maladie une facture destinée au remboursement des frais de soins pour la part prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Ce décret définit plusieurs dispositions nécessaires à la mise en place de l'expérimentation. Il détaille la notion de caisse de paiement unique ainsi que les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements ex DG expérimentateurs de santé et d'avances mensuelles de trésorerie par la caisse de paiement unique.

Le titre 1 du décret explicite le dispositif de Caisse de Paiement Unique : ainsi il est indiqué que la CPU correspond à la caisse d'assurance maladie "qui paie les factures pour le compte des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé", la caisse gestionnaire est celle dont relève l'assuré. L’article 2, 3 précisent « qui fait quoi » coté Assurance Maladie et Etablissements Expérimentateurs, la rédaction est claire et précise les étapes notamment en matière de liquidation des factures, le traitement des rejets…. L’article 4 traite de la contrainte de paiement de la part de la Caisse unique de paiement. L'établissement transmet ses factures dématérialisées à la Caisse de Paiement Unique, qui elle-même les transmet à la caisse gestionnaire. Celle-ci doit sous huit jours ouvrés procéder à la liquidation ou au rejet des factures. Si elle dépasse ce délai, elle encourt une pénalité de retard calculée en pourcentage des montants réglés hors délais et en fonction du nombre de jours de dépassement de ce délai, selon des modalités fixées par arrêté. La caisse informe de sa décision, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique, qui la transmet à l'établissement participant à l'expérimentation.
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement la part prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dans un délai de 12 jours ouvrés. En cas de rejet, ce délai est également appliqué à la caisse de paiement unique pour transmettre les motifs de la décision de la caisse gestionnaire.
Les procédures d'annulation d'une facture payée par l'établissement, de recouvrement de factures non payées et de contrôle par la caisse gestionnaire en cas d'anomalie de facturation justifiant le remboursement des sommes payées sont également précisées dans ce décret.
Enfin à noter que la Caisse de Paiement Unique verse à chaque établissement expérimentateur une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire. Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance sont explicitées à l’article 10 du décret.

Pour mémoire ci-dessous la liste des ESPIC avec leur éditeur et leur région / CPU :

Etablissement Editeur Région Code CPU Libellé CPU
ASS LES AMIS DE L'OEUVRE WALLERSTEIN SIGEMS Aquitaine 331 GIRONDE
ASSOCIATION HOPITAL FOCH Cerner Ile de France 921 HAUTS DE SEINE
ASSOCIATION INSTITUT SAINTE CATHERINE Institut Sainte Catherine PACA 841 VAUCLUSE
ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE Softway Ile de France 921 HAUTS DE SEINE
CLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN Cerner Basse Normandie 141 CALVADOS
CLCC INSTITUT CLAUDIUS REGAUD Cerner Midi - Pyrénées 02311 MSA Midi Pyrénées sud
GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE Cerner Alsace 682 HAUT RHIN
MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE SIGEMS PACA 131 BOUCHES DU RHONE
MSPB FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE CSIS
(et 2CSI pour l'HAD) Aquitaine 331 GIRONDE
PAVILLON DE LA MUTUALITE 2CSI Aquitaine 331 GIRONDE
UNION RESAMUT (CLINIQUE MUTUALISTE LYON) Cerner Rhône - Alpes 691 RHONE