Publication d’une instruction du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie

Cette instruction concerne le délai d’émission et de rectification des facturations par les établissements à l’assurance maladie porté à 1 an pour la LFSS 2012 (article 62). Elle précise d’une part aux ARS l’articulation entre ce nouveau délai et l’utilisation du logiciel LAMDA par les établissements pour la transmission des données permettant la facturation. De manière transitoire, il est notamment demandé aux ARS de ne pas bloquer la modification des données portant sur des séjours 2012 intervenus il y a plus d’un an. Le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA est maintenu pour 2013 (fonctionnement en rythme annuel)

Et d’autre part, elle indique un élément important (et nouveau)que  l’assurance maladie s’engage à assurer le traitement des factures dans un délai moyen de 12 jours.