Publication décret n° 2012-1033 du 7-09- 2012 - dispositif médicaux -règles de facturation

Ce texte décrit la procédure de contrôles sur pièce et sur place introduite par l’article 36 de la loi relative à la sécurité du médicament, il vise à renforcer le contrôle de la conformité des Dispositif médicaux aux règles de facturation et de tarification.

L’article 36 de la loi relative à la sécurité du médicament a en effet renforcé le contrôle par les agents assermentés de l’assurance maladie de la conformité aux règles de facturation et de tarification, des dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, et des médicaments figurant notamment sur la liste des médicaments pouvant être rétrocédés par les PUI.