Publication du décret du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Facturation directe à l’assurance maladie : publication du décret n° 2018-533 du 27 juin 2018  relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au XVII de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concernant les modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues par les travailleurs indépendants auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).