Publication du Décret relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Ce décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 vient en application de l’article 94 de la loi de modernisation de la santé sur l’obligation d’information du patient sur les éléments de facturation avant sa sortie, il  pose l’obligation de donner aux usagers l’information sur leurs couts des prestations délivrées en établissements de santé.

L’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé fait de l’usager un acteur averti sur le coût de sa prise en charge :

« Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. »

 

Ainsi l’objectif est que chaque patient quel que soit son mode de prise en charge en établissement de santé, reçoive lors de la sortie un document l’informant :

• du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié ;

• de la part couverte par l’assurance maladie ;

• le cas échéant, de la part couverte par son assurance complémentaire ;

• de la part qui reste à sa charge.

L’ensemble des prestations des établissements de santé est concerné :

• les soins ;

• l’hébergement ;

• les prestations particulières (chambre individuelle, TV, téléphone…) ;

• l’hospitalisation, les consultations.

 

Les établissements de santé devront avant la sortie du patient avoir être en mesure d’identifier les composantes et de la répartition des payeurs entre AMC, AMO et reste à charge, les dépassements pour exigence particulière du patient…

 

Ce décret pose donc ces principes ; un arrêté reste en cours de concertation à la date de publication du présent décret.

Cet arrêté fixera notamment les calendriers et  les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

 

Un cahier des charges pour le éditeurs devra être fournit par la DGOS (demande notamment formulée par la FEHAP lors de la concertation). En tout état de cause les établissements devront optimiser les délais de codage (pas d’obligation de la vraie facture à la sortie mais des éléments d’information)

 

Pour en savoir plus sur le décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033335118&dateTexte=&categorieLien=id