Réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées définit les modalités de facturation des soins en médecine, chirurgie et obstétrique réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées. Elle vise, d’une part, à unifier les circuits de financement pour l’ensemble de la dépense de soins et, d’autre part, à simplifier le circuit de remboursement aux établissements de santé et professionnels de santé concernés. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Les circuits de financement des soins aux personnes détenues demeurent  complexes. Une partie des frais de soins est remboursée aux établissements de santé par les caisses d’assurance maladie auprès desquelles sont affiliées les personnes détenues, tandis que le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier sont acquittés par les établissements pénitentiaires. Pour les soins dispensés en ville, la loi prévoit le paiement de l’intégralité des frais de soins aux professionnels par la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié le détenu et le remboursement par l’Etat à cette dernière du ticket modérateur.

Par ailleurs,  l’existence de circuits financiers différents entre ces soins et les soins hospitaliers, ont rendu très difficile la mise en œuvre du tiers payant en ville. Afin de permettre la mise en œuvre du tiers payant et de faciliter pour l’administration pénitentiaire le contrôle des sommes dues, la mesure détaillée à l’article 46  de la LFSS pour 2015 vise à unifier les circuits de financement pour l’ensemble de la dépense de soins aux personnes détenues.

Les caisses d’assurance maladie avanceront l’intégralité des sommes dues tant aux établissements de santé qu’aux professionnels pour les soins en ville avant que l’administration pénitentiaire rembourse la caisse nationale d’assurance maladie des sommes ainsi engagées via l’émission d’une facture centralisée au niveau national.

L’objectif de la mesure est donc de simplifier le circuit de financement des dépenses hospitalières par :

  • Le paiement intégral aux hôpitaux par les caisses d’Assurance maladie ;
  • La centralisation par la CNAMTS des sommes avancées au titre du Ticket Modérateur  et le Forfait Journalier Hospitalier  par les caisses pour le compte de l’administration pénitentiaire,
  • La facturation à l’administration pénitentiaire des sommes dues à l’Assurance maladie.