Soins aux détenus: une circulaire détaille la facturation par les unités sanitaires à l'administration pénitentiaire

Une circulaire datée du 31 juillet précise les modalités de facturation par les unités sanitaires à l'administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues, en particulier du ticket modérateur applicable aux médicaments et aux soins.

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire rattachées à un établissement de santé autorisé en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et assurant les soins somatiques (auparavant appelées unités de consultation et de soins ambulatoires -Ucsa) sont pour l'essentiel financées par une dotation MIG (mission d'intérêt général), rappelle la direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans la circulaire.

Les soins dispensés par un établissement de santé autorisé en psychiatrie (soins psychiatriques assurés dans les ex-Ucsa et ex-services médico-psychologiques régionaux -SMPR) sont financés par une dotation annuelle de financement (DAF).

Ces financements sont complétés par des recettes provenant des sommes facturables soit à l'assurance maladie soit aux établissements pénitentiaires.

La circulaire détaille les modalités de facturation aux établissements pénitentiaires.

S'agissant de la dispensation de médicaments, il est rappelé que la gestion du circuit unique du médicament incombe aux établissements sièges des unités sanitaires en milieu pénitentiaire dispensant des soins somatiques. Celles-ci peuvent facturer un "éventuel ticket modérateur aux établissements pénitentiaires".

"Lorsque deux établissements de santé sont impliqués dans la prise en charge d'un même patient, les médicaments prescrits par une unité sanitaire délivrant des soins de psychiatrie rattachée à un autre établissement de santé que l'établissement référent qui les délivre ne donnent lieu à aucune refacturation entre ces établissements".

La DGOS souligne que la part obligatoire (dite "de base") ne doit pas être facturée à l'assurance maladie car elle est intégrée dans la MIG "unités sanitaires en milieu pénitentiaire". Lorsqu'un ticket modérateur sur les médicaments doit être facturé aux établissements pénitentiaires, il est appliqué sous forme d'un taux forfaitaire unique fixé à 40%.

La circulaire indique ce qui doit être exclu de l'assiette de facturation et les comptes dans lesquels les consommations de médicaments doivent être exclusivement recherchées. Il est précisé que les médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation et ceux sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ne rentrent pas dans l'assiette des charges susceptibles d'être facturées à l'administration pénitentiaire.

S'agissant des soins réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes détenues, la facturation d'éventuels tickets modérateurs est effectuée "dans les conditions applicables aux actes et prestations réalisés pour l'ensemble de la population".

Aucune facturation sur les actes et prestations réalisés à une date postérieure à la levée d'écrou ne doit être adressée à l'établissement pénitentiaire.

La DGOS rappelle qu'une convention cadre relative à la protection sociale des personnes placées sous écrou est prévue dans le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, publié en novembre 2012 (cf APM SNPKC004).

"La mise en oeuvre de ces conventions [tripartites entre établissement pénitentiaire, caisse d'assurance maladie et établissement de santé de rattachement], qui doivent être conclues d'ici à la fin de l'année, sera un moyen efficace d'améliorer les conditions de facturation aux établissements pénitentiaires", note-t-elle.

La convention doit fixer certaines procédures et délais, afin d'améliorer notamment les échanges d'information relatifs à l'affiliation des personnes détenues au régime général d'assurance maladie et à leur changement de situation administrative (transfert d'établissement avec changement de caisse d'affiliation, aménagement de peine, levée d'écrou).