Incitation financière à l’amélioration de la qualité : publication du décret du 30 décembre 2015 relatif à la généralisation du programme IFAQ

Le décret du 30 décembre 2015 définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.

De plus, il apporte des précisions sur la généralisation du programme IFAQ à l’ensemble des établissements MCO. En ce sens, 3 articles sont ajoutés au code de la sécurité sociale.

Cette généralisation est prévue dans la LFSS 2015 et a fait l’objet de 2 vagues d’expérimentation lancées par le Ministère de la Santé et la HAS.

 

Ce décret précise que les établissements éligibles à la dotation complémentaire doivent remplir au 15 novembre de l’année civile considérée les conditions cumulatives suivantes :

-          Etre certifié par la HAS,

-          Avoir procédé au recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires,

-          Ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation par l’ARS du recueil d’un ou plusieurs indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation (Cf. Art R 162-45-3 du CSS).

 

Les modalités de calcul de la dotation complémentaire sont précisées et sont déterminées en fonction :

-          Des résultats de l’établissements aux indicateurs,

-          De l’évolution des résultats des indicateurs,

-          De l’activité produite par l’établissement, mesurée par le montant financier correspondant à la valorisation de l’activité produite.

 

Le dispositif IFAQ prévoit chaque année la publication de 2 arrêtés en fin d’année spécifiant les conditions et modalités d’attribution de la dotation pour l’année suivante. Il est à noter que pour l’année 2016, à titre dérogatoire, les arrêtés seront publiés d’ici le mois mars.

Ce décret introduit le concept de taux de rémunération. « Chaque établissement éligible se voit attribuer un taux de rémunération associé aux résultats agrégés mentionnés » ci-dessus, et sur la base duquel sera calculé le montant de la dotation. Ce taux de rémunération fera l’objet de précisions dans un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et la sécurité sociale après avis de la HAS. Il est donc laissé la possibilité soit d’appliquer un taux unique comprenant les résultats et l’évolution des résultats, soit deux taux distincts pour les résultats et l’évolution avec un score fonction du niveau atteint et un score fonction de l’évolution des résultats.

 

Le décret précise également que le DG ARS arrête au plus tard le 15 décembre le montant de la dotation complémentaire, qui est versée en une seule fois.

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