Publication de l'instruction DGOS du 26 avril 2017 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics

La présente instruction DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 du 26 avril 2017 modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire ;

Les projets d’investissement ne devant plus nécessairement être validés dans les PGFP par les ARS.

Les projets soumis à l’obligation de déclaration à l’inventaire doivent par ailleurs avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité sans qu’aucun marché de maîtrise d’œuvre ou ordre de service n’ait été notifié avant le 31 décembre de l’année qui précède l’inventaire.

L’instruction précise que désormais les projets d’investissements doivent désormais faire l’objet d’une déclaration d’inventaire dès que des études de faisabilités ont été lancées sans nécessairement fait l’objet d’une approbation par l’ARS dans le cadre du plan global de financement pluriannuel (PGFP),

Le périmètre réglementaire reste inchangé et correspond aux financements apportés par des aides nationales.

 

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