Publication de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)

Avec la publication de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO) le dispositif portant sur la stratégie d’investissement en santé se complète.

En préambule de la publication de cette circulaire et concernant la stratégie d’investissement en santé : elle s’appuie sur un dispositif à deux niveaux.  Un premier niveau consiste pour les DG ARS à définir une stratégie régionale d’investissements en santé. Donc les ARS doivent définir leur politique d’investissement et à ce titre les établissements sont invités à se rapprocher  leur ARS afin de connaitre le calendrier des dossiers. Le COPERMO examine région par région la faisabilité opérationnelle et financière des opérations proposées. Il y a donc bien une contrainte forte de recherche d’optimisation avec un retour rapide sur investissement. Puis un second niveau avec un Comité d’experts rattaché directement au Premier Ministre, ce comité d’experts est chargé de sélectionner les dossiers qui sont éligibles au financement. 

La FEHAP a estimé, à plusieurs reprises, que la contre-instruction des dossiers devrait être menée par les chambres régionales de comptes (bien placées pour apprécier la situation financière des établissements) ou par des magistrats de la Cour des Comptes et ce pour jouer ce rôle d’expert indépendant et non relever de consultants ou de professionnels sous contrat avec l’ANAP, elle-même chargée de l’expertise initiale.

La FEHAP attire la vigilance des établissements sur les dossiers d’investissements requérants ce dispositif.

Dans ce contexte la Ministre à souhaiter mettre en place un nouveau Comité : le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO).

La présente circulaire a pour objet de décrire les objectifs, le champ d’intervention et les modalités de fonctionnement du Comité.

Ainsi le comité a pour objectifs prioritaires :

- « De valider en lien avec les ARS les projets d’investissement, les modalités de leur réalisation et la trajectoire financière correspondante, de diffuser les référentiels et les outils susceptibles de faire progresser les modalités d’évaluation des projets et de favoriser la mise en œuvre des SRIS par les ARS.

- D’assurer la coordination des programmes nationaux d’amélioration de la performance des établissements de santé (programme PHARE, gestion des lits, projets performance, …). Il contribuera à la définition des objectifs de ces politiques publiques et veillera à évaluer leur impact en termes d’amélioration du service rendu aux patients, des conditions de travail des professionnels et d’efficience de la gestion des établissements.

- D’arrêter, en lien avec les ARS, les modalités du retour à l’équilibre financier des établissements les plus en difficultés et du respect de la trajectoire fixée ».

Le COPERMO se substitue au Comité des risques financiers, au Comité national de validation des projets d’investissement et au Comité de pilotage des projets performance.

S’agissant du périmètre d’intervention du COPERMO :

Cette circulaire précise son périmètre d’intervention, il intervient  dans les situations suivantes :

- « S’agissant du volet investissement, seront suivis les projets des établissements de santé dont le montant dépasse 50 M€ HT travaux. A titre exceptionnel et à la demande des ARS, les projets n’atteignant pas ce seuil mais dont le plan de financement ne peut être finalisé sans un soutien sous forme de subventions nationales ou de conditions d’emprunt préférentielles pourront être également suivis par le comité.

- S’agissant des situations financières dégradées, seront prioritairement suivis les établissements antérieurement sous dotation globale avec un total des produits d’au moins 80 M€ au compte principal du dernier exercice clos. La sélection des établissements s’appuiera notamment sur les indicateurs issus du dispositif du réseau d’alerte mis en place par la DGOS et la DGFIP1 ainsi que sur la liste des établissements suivis dans le cadre du comité de veille active sur la situation de trésorerie ».

 

Il est donc indiqué que « la supervision nationale est ainsi réservée aux situations les plus complexes et à fort enjeu. Le nombre d’établissements suivis par le comité devra donc rester limité (au maximum une cinquantaine) ».

Le ministère précise les outils et référentiels à disposition des ARS dans le cadre de ce dispositif :

Les ARS disposent de plusieurs outils qui ont notamment été développés récemment : la grille d’indicateurs ANAP/DGOS ; l’outil « Retour sur investissement » ; les indicateurs du référentiel de dimensionnement et de l’observatoire des coûts de la construction ; l’outil Ælipce développé par l’ANAP (l’annexe 2 contient une actualisation du référentiel de dimensionnement) ; les indicateurs Hospidiag ; les informations PMSI disponibles sur SNATIH et DIAMANT.

Enfin, la circulaire ajoute que « pour l’ensemble des projets, la décision d’éligibilité est prise au regard des critères suivants :

- « Le degré de maturité : les projets doivent pouvoir être soumis à une évaluation préalable ;

- Le soutien de l’ARS matérialisé par son inscription aux priorités du SRIS dès leur établissement ;

- Le caractère d’urgence notamment au regard des mises aux normes de sécurité exceptionnelles.

Pour les projets de moins de 50M€ HT travaux :

- Le respect du principe de subsidiarité : il sera vérifié que les projets justifient une intervention nationale ;

- L’opportunité d’une aide nationale au regard de la situation financière de l’établissement, de l’effort d’autofinancement de l’établissement, de la disponibilité de financements régionaux ».

Nous vous joignons également une présentation relative au financement de l’investissement réalisé par les service de la DGOS dans le cadre de la réunion du CORETAH du 10 juillet 2013 ainsi que l’instruction N°DGOS/PF1/DGCS/ 2013/216 du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d’élaboration du schéma régional d’investissement en santé (SRIS) (déjà en ligne dans cette même rubrique) . Elle vise à définir les objectifs, le contenu et le calendrier de réalisation des schémas régionaux d’investissement en santé (SRIS) par les ARS. La première étape (préalable à l’élaboration des SRIS) consiste en un « diagnostic sur les projets d’investissements conduits depuis 10 ans et en l’identification des priorités d’investissement ayant un impact structurant sur l’offre de soins et médico-sociale à horizon 10 ans. » ; « Il s’agira pour les ARS de hiérarchiser, très strictement, sur la base des projets portés à leur connaissance, ceux d’entre eux qui sont jugés prioritaires au regard de la transformation de l’offre de soins et médico-sociale envisagée dans le PRS. Un diagnostic préalable sera réalisé sous la forme d’un rappel des opérations en cours et de leur impact sur la réponse aux besoins… ».