CIRCULAIRE N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2013/36 du 31 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de dispositions relatives à la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus

Ce texte détaille les modalités d'application du dispositif de régulation des produits de santé - spécialités, produits et prestations - financés en sus des prestations d'hospitalisation et précisé à l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale. Les actions locales à conduire pour 2013 s’intègrent au sein des 9 actions composant le plan de gestion du risque maladie des agences régionales de santé mises en œuvre depuis 2010.