Modification des modalités de financement des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU à compter du 1er janvier 2017

Lors du COPIL MCO du 6 janvier 2017, la DGOS a rappelé aux Fédérations hospitalières les nouvelles modalités de financement  du Fonds de financement pour l’innovation pharmaceutique.

Jusqu’au 31 décembre 2016 pour assurer le financement des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation avant l’AMM et des médicaments ayant bénéficié d’une ATU, titulaire d’une AMM (autorisation de mise sur le marché) et en attente de leur agrément, leurs  suivis via l’outil FICHCOMP permettaient le remboursement des établissements de santé prescripteurs sur l’enveloppe MERRI (Missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation). Les enveloppes MERRI font l’objet de délégations de crédits via les circulaires budgétaires.

L’article 95 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 vise à permettre la facturation des médicaments sous ATU et post ATU, en sus de prestations d'hospitalisation en lieu et place d’un financement  via l’enveloppe  MERRI et instaure un financement au fil de l’eau.

A compter du 1er janvier 2017, il est donc mis en place un circuit de versement identique à celui mise en place pour remboursement des produits de la liste en sus avec le dispositif suivant :

Pour les ES ex DG : le mode de remontée des données via FICHCOMP et les modalités de versement se feront via les arrêtés mensuels de valorisation ;

Pour les ES ex OQN : la facturation se fera à travers la partie intermédiaire du bordereau de facturation S.34.04 avec des évolutions des circuits de facturation qui seront effectives coté assurance maladie en mai 2017. Dans l’attente pour les établissements ex OQN, il est prévu une transmission des factures correspondant aux séjours au cours desquels sont administrés ces molécules. Dès que l’évolution sera effective une rectification des factures déjà transmises sera opérée.

Par ailleurs, l’article 95 crée le Fonds de financement pour l’innovation pharmaceutique (le FFIP) qui a pour objet de lisser dans le temps l’impact des variations des dépenses liées aux médicaments innovants et permettra de prendre en charge l’ensemble des dépenses de médicaments de la liste en sus, délivrés en rétrocession et en ATU, post-ATU et RTU.

Sa dotation initiale est de 876 M€ en 2017.