Décision modificative d'EPRD : publication de l'arrêté du 29 mars 2017

Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 

Il fixe le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article R.6145-10 du code de la santé publique à compter de l'exercice 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034365746