Diffusion d'une instruction sur la procédure budgétaire des établissements de santé PARIS, 17 mars 2016 (APM)

La direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction du budget (DB) et la direction générale des finances publiques (DGFP) ont diffusé mercredi sur Légifrance une instruction (30 pages avec annexes) apportant des précisions pour l'application de la nouvelle procédure budgétaire des établissements de santé.


Ce texte fait suite au décret du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé (cf APM CB8NZJR3I) et à un arrêté publié le 3 mars 2016 au Journal officiel (cf APM CLT7O3GI9R).


Il rappelle que les établissements de santé doivent, à compter de 2017, arrêter et transmettre à l'agence régionale de santé (ARS) leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et leur plan global de financement pluriannuel (PGFP) au plus tard le 1er janvier. Le régime du suivi infra-annuel de l'EPRD et des décisions modificatives est adapté en conséquence.


Les EPRD 2016 devront être arrêtés au plus tard le 31 mars.


L'instruction indique que le décret du 16 décembre 2015 vise à mettre en application l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-19, qui renforce la supervision financière des établissements publics de santé soumis à un plan de redressement.


Elle précise les conditions d'application des réformes introduites par ce décret pour l'élaboration des EPRD et des PGFP par les établissements de santé et les modalités du dialogue budgétaire avec les ARS.


Elle fournit des indications sur les grandes étapes du calendrier budgétaire et détaille les modalités qui peuvent être retenues pour l'élaboration de l'EPRD.


Instruction interministérielle n°DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé<http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40640.pdf