EPRD : publication de l’arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d’arrêt et de transmission mentionnées à l’article R. 6145-6 du code de la santé publique

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l’article R. 6145-6 du code de la santé publique.

 

Les dates d’arrêt par le directeur de l’établissement et de transmission au DG ARS deux fois par an de l’EPRD mentionné à l’article R. 6145-6 du code de la santé publique sont établies comme suit :

  • un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l’exercice et transmis au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l’exercice ;
  • un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l’exercice et transmis au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l’exercice suivant.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032146055