Etablissements de santé et calendrier budgétaire un projet de décret relatif au budget des établissements de santé prévoit une modification du calendrier d'arrêté de l'EPRD.

Modification à venir du calendrier des EPRD : un projet de décret relatif au budget des établissements de santé prévoit une modification du calendrier d'arrêté de l'EPRD.

Début octobre, la DGOS a annoncé par courriel aux fédérations hospitalières qu'un projet de décret relatif au budget des établissements de santé avait été transmis à la section sociale du Conseil d'Etat.

Ce projet de décret prévoit notamment d'avancer la date d'arrêté de l'EPRD au 1er janvier. Cette réforme doit permettre de renforcer le pilotage et le suivi du budget prévisionnel au sein des établissements et de faciliter le dialogue de gestion entre les ARS et les établissements par une anticipation des prévisions budgétaires.

Afin de permettre une adaptation des ARS et des établissements à cette réforme, le projet de décret prévoit une mise en oeuvre en 2 temps :

- en 2016, et à titre transitoire, les EPRD devront être arrêtés au 31 mars au plus tard ;

- en 2017, les établissements devront arrêter leur EPRD au 1er janvier au plus tard.

Une instruction de la DGOS sera publiée avant la fin de l'année 2015 pour fixer les principales orientations liées à cette réforme du calendrier.

Par ailleurs, le projet de décret prévoit également de supprimer l'un des 3 rapports infra-annuels et renforce la supervision des hôpitaux sous plan de redressement en application de l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

En conséquence il est donc important que les établissements sanitaires concernés (champ Ex DG) puissent anticiper le 31 mars 2016 pour préparer leur EPRD.

Lors de la concentration sur ce projet de décret, la FEHAP a indiqué à la DGOS qu'un changement de calendrier n'avait de sens et serait pertinent seulement si tous les éléments tarifaires étaient connus des établissements au 1er janvier de l'année. La FEHAP poursuit les discussions avec le Ministère sur la nécessaire concomitance du calendrier de l'EPRD et de la connaissance de l'ensemble des éléments tarifaires.