Nouveau cadre budgétaire des établissements de santé ex-DG en 2016

Le décret 2015-1687 du 15 décembre 2015, les arrêtés du 15/01/2016 et du 15/02/2016 et l’instruction relative à la procédure budgétaire des établissements de santé du 4 mars 2016, modifient le cadre budgétaire des établissements de santé publics et privés non lucratifs relevant de l’échelle publique des tarifs et dotations, tous champs confondus.

 

A partir de l’exercice 2017, l’EPRD sera à transmettre à l’ARS au 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. Des dispositions transitoires ont cours pour 2016 : l’EPRD est à transmettre au 31 mars.

 

L’avancement de la date doit permettre aux établissements de déterminer leurs objectifs de gestion plus en amont, par un dialogue de gestion interne facilité, et de réagir plus vite si les résultats financiers intermédiaires s’éloignent manifestement des objectifs fixés. Plus généralement, ce nouveau cadre vise à renforcer les échanges financiers entre ARS et établissements. C’est aussi pourquoi le régime de transmission des RIA est simplifié, passant de 3 RIA / an à 2 RIA / an.

Les dates de transmission des RIA pour 2016 sont les suivantes :

-          30/09/2016 ;

-          31/12/2016.

Un tableau synthétique, récapitulant les changements apportés par le décret et une note détaillée, explicitant le nouveau cadre budgétaire, sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.fehap.fr/jcms/activites-services/etudes-indicateurs/outils-de-comptabilite/nouveau-cadre-budgetaire-des-etablissements-de-sante-ex-dg-en-2016-fehap_196488?portal=ndi_18542