Publication de l'arrêté du 29 mars 2017 concernant les établissements publics et privés de santé

Cet arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté. 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034365732