Publication d'un arrêté du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008

Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Cet arrêté rappelle les modalités de transmission des données d'activité des établissements ex DG (public et Privé à but non lucratif MCO), les modalités de valorisation des données  et enfin les modalités de versement et d'exécutions des crédits.

En annexe de l'arrêté figure les modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon les cas  (cas d'un patient exonéré du TM, du TM et du forfait journalier, patient pris en charge à 100%....).