Publication d'un décret du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Ce texte vient en application de l'article 109 de la Loi de santé. il fixe le champ et les modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médicosocial mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l’Etat ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du code des juridictions financières.