Publication d’une note d’information relative à la mise en place du dispositif d’évaluation des dispositifs médicaux financés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation, dit « intra-GHS »

La loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un nouveau dispositif, dit « intra-GHS », à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Ce dispositif conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription. La note DGOS indique que l’inscription d’une catégorie homogène de DM sur la liste « intra-GHS » peut s’effectuer sous forme de nom de marque ou de ligne générique. Pour chaque dispositif inscrit en nom de marque et chaque ligne générique figure une référence afin de disposer d’un repère dans la liste.

Par ailleurs, il est précisé qu’il  n’est pas envisagé dans le cadre de ce dispositif un codage spécifique, avec remontée d’information par fiche comp ou fiche sup par les établissements de santé. La liste «intra-GHS » consolidée est accessible sur une page dédiée du site internet du ministère chargé de la santé à l’adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/liste-intra-ghs. Elle sera complétée au fur et à mesure de la publication de nouveaux arrêtés.

Nous vous rappelons que la circulaire FEHAP portant sur la LFSS pour 2016 est disponible également via la note FEHAP campagne 2016 MAJ.

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