Publication de l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intêret général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) exercées par les établissements de santé

L'arrêté du 12 mai 2016 publié au JO du 20 mai détermine le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée, et participant au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation, est fixé pour l'année 2016 à 18,5 M€.