Circulation des informations concernant les patients au sein des centres et maisons de santé

Au vu de l’inadaptation des dispositions relatives au partage de l’information médicale en centres et maisons de santé, la loi Fourcade (Loi du 10 août 2011), est venue mettre en adéquation la législation avec les besoins des professionnels et a introduit quatre nouveaux alinéas à l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique. Ces alinéas organisent les conditions de circulation des informations concernant les patients.

Afin d’apporter un appui aux professionnels dans l’interprétation et la mise en pratique de ces nouvelles dispositions, la DGOS a publié un guide méthodologique : Instruction N°DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients.

Ce guide répond à des questions telles que : « quel professionnel à accès à quelles informations ? » et « quelles obligations a-t-il afin de respecter la législation applicable en la matière ? ».

Il met également à disposition :

- un modèle type de fiche informative destinée aux patients accueillis en maison ou centre de santé ;

- un document dédié à l’information et au consentement de personnes majeures sous tutelle et des personnes mineures ;

- ainsi qu’une liste des principaux textes de référence en matière de circulation de l’information.

 

Enfin, le guide contient une version résumée (3 pages) du guide.

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