Expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins

Dans son article 23 III, la Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prévoit l'expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, de la consultation par certains médecins du dossier pharmaceutique des patients.

Cette expérimentation ne pouvait être mise en oeuvre qu'après publication d'un décret fixant les conditions d'application et notamment les modalités de désignation des établissements expérimentateurs.

C'est chose faite, puisque le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié le 11 janvier le décret en question.

  • Expérimentation :
     

L'expérimentation concerne les établissements désignés par arrêté sur proposition du DG ARS, sur la base du cahier des charges annexé au décret, et a notamment pour objectif de tester l'apport de la consultation du dossier pharmaceutique pour le corps médical dans une optique d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins.

Seuls les médecins anesthésistes-réanimateurs, médecins exerçant en structure d'urgence ou dans une unité de réanimation, et les médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique, dans les établissements participants à l'expérimentation sont autorisés à consulter le dossier pharmaceutique.

Le décret fixe les conditions nécéssaires pour candidater à l'expérimentation. Ainsi, l'établissement, privé ou public, doit avoir une pharmacie à usage intérieur au sein de laquelle il y a un accès au dossier pharmaceutique, il doit avoir au moins un service de gériatrie, d'urgences ou d'anesthésie-réanimation, et satisfaire aux prérequis techniques et organisationnels demandés. Par ailleurs, il est précisé que seront préférés les établissements déjà engagés dans le dossier médical personnel.

La consultation du dossier pharmaceutique nécessitera l'utilisation conjointe (lecteur bi-fentes) de la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie, et de la carte du professionnel de santé.

Pour candidater, les établissements devront adresser à leur ARS, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret (soit jusqu'au 11 mars 2013), un courrier de candidature, une lettre d'engagement co-signée par la Direction et le Président de la CME (modèle en annexe au cahier des charges), ainsi que le questionnaire figurant en annexe 2 au cahier des charges.

L'ARS fera ensuite ses propositions à la DGOS, qui rendra son avis avec l'appui du Conseil de national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) et après information des ARS et des établissements sur cet avis. Si l'avis est positif, chaque établissement devra engager la démarche de déclaration à la CNIL (sauf pour les établissements ayant désigné un correspondant informatique et liberté).

Une convention-type devra être signée entre l'établissement, l'ARS et la DGOS. 

Le cahier des charges précise le coût de l'expérimentation pour les établissements : "les équipements et ressources humaines nécessaires à la consultation du dosseir pharmaceutique sont à la charge de l'établissement". Les frais de déplacement pour des réunions nationales sont également à la charge de l'établissement. En revanche, les cartes CPS sont fournies par l'ASIP santé, et la prise en charge de l'accès au DP est assurée par le conseil de l'ordre des pharmaciens.

Par ailleurs, les équipes des établissements expérimentateurs seront formées par le CNOP.

L'établissement devra également veiller à l'information du patient.

  • Evaluation de l'expérimentation :

Par une instruction du 25 avril 2013, la DGOS a lancé un appel d'offres PREPS (programme de recherche sur la performance du système de soins) auprès d'établissements de santé pour évaluer la mise en oeuvre de l'expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé. 

L'évaluation devra cibler des éléments organisationnels et fonctionnels de l'expérimentation et devra être rendue au plus tard à la fin du premier semestre 2015.

L'instruction précise les éléments essentiels qui devront être présents dans les dossiers de candidatures. Il s'agit de :

- l'organisation du projet d'évaluation, principales étapes et jalons ;

- l'estimation des charges par étapes ;

- le détail de la méthode d'évaluation ;

- la capacité à produire une méthode pour l'évaluation, capacité à la mettre en oeuvre ;

- l'organisation de l'équipe de recherche (qui devra être pluridisciplinaire et regrouper des compétences médicales et des compétences en analyse des organisations et en économie de la santé) ;

- le rôle des principaix intervenants ;

- les publications déjà faites sur ce domaine en lien avec le projet ;

- les CV des principaux intervenants.

 Le coût devra également être indiqué.

Les dossiers de candidature pourront être déposés jusqu'au 30 septembre 2013 sur l'outil INNOVARC.

Le projet sélectionné sera financé au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI).