La Cour des Comptes s’attache à l’hospitalisation privée à but non lucratif

Dans son rapport pour le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes s’est attachée à décrire l’hospitalisation privée non lucrative, ses caractéristiques, ses enjeux et ses difficultés.

La FEHAP a évidemment été auditionnée par les responsables de la Cour des Comptes et ont écrit à deux reprises leurs observations et suggestions à la Cour, positions dont témoignent les documents joints :

L’extrait du rapport de la Cour des Comptes, portant sur l’hospitalisation privée à but non lucratif ;

Un extrait des réponses de la FEHAP publiées par le rapport de la Cour des Comptes, tant sur l’hospitalisation à but non lucratif que sur l’HAD, autre rapport de la Cour paru cette année sur lequel la FEHAP a travaillé ;

- Les deux courriers adressés à la Cour des Comptes, durant la phase d’instruction confidentielle du rapport, soit le 7 mars et le 21 mai 2013, ceux-ci étant la partie émergée du travail d’explicitation et d’argumentation conduit avec la Cour.

Dans ce rapport important pour le secteur sanitaire privé non lucratif, la Cour souligne à juste titre la défaveur tarifaire et budgétaire dont les ESPIC ont été récemment les victimes, tant au titre du manque de neutralité tarifaire des tarifs (manque de cohérence avec l’échelle des coûts), que des allocations budgétaires au titre des crédits MIGAC : le total des asymétries de traitement constatées s’avère supérieur au déficit consolidé du secteur privé non lucratif des ESPIC. La Cour stipule bien qu’à la différence des comptes hospitaliers publics, la sincérité et l’exhaustivité des résultats est garantie par la certification des comptes des établissements privés non lucratifs. La Cour termine son rapport avec une interpellation des décideurs publics pour un traitement plus égalitaire des établissements de santé privés non lucratifs. La Cour insiste aussi sur le fait que les gestionnaires privés non lucratifs doivent s’organiser, voire se réorganiser à la fois en se rassemblant mais aussi en valorisant les missions et compétences transversales du privé non lucratif – tant sanitaires que sociales et médico-sociales qu’entre établissements et services à domicile. Autant d’éléments qui sont la signature du secteur privé non lucratif et le placent en position idéale devant les réflexions et projets en cours portant sur les parcours de soins et d’accompagnement.