Non-fiscalisation à la TVA des mises à disposition non lucratives : confirmations officielles intervenues et compléments en cours

Vendredi 13 mai au matin, une réunion s’est tenue au Ministère de la Santé et des Affaires Sociales sur le sujet de la fiscalité des coopérations sanitaires, sociales et médico-sociales. Le fruit principal de cette réunion, à laquelle participaient deux membres de la direction de la législation fiscale (DLF), une première bienvenue, est que la position obtenue par la FEHAP le 31 décembre dernier de la part de la DGOS et de la DGCS (en pièce jointe), en lien avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a été pleinement confirmée.

 

L’enjeu est désormais d’en obtenir une inscription au BOFIP, sous une forme ou une autre comme une réponse à un rescrit national fédéral, pour pleinement sécuriser les avocats fiscalistes, commissaires aux comptes et trésoriers publics notamment, travail en cours à la FEHAP.

 

Au menu également de la réunion et des travaux ultérieurs :

-          le statut fiscal des éventuels « frais de gestion » dans certaines mises à disposition ;

-          la TVA à 10 % pour les prestations de restauration externalisées dans le secteur sanitaire, tandis que la TVA pour des GCS de restauration en régie se limite à 5,5 % (soit un risque de remise en question pour distorsion de concurrence) et que la TVA sur les prestations de restauration externalisées dans le secteur social et médico-social bénéficient d’un taux de 5,5 %, comme les cantines scolaires ;

-          le statut fiscal à sécuriser des « résultats hors SIEG » (article 111 de la Loi de modernisation) pour les établissements de santé.

 

Dans le mêmes sens et pour revenir à la sécurisation fiscale des mises à disposition, l’initiative prise d’une question écrite a permis également d’engranger aussi une avancée du Gouvernement, répondant à une question qui lui a été posée par le Sénateur Jean-Claude Leroy (JO du Sénat du 5 mai 2016, page 1901). Confer pièce jointe.

 

N’hésitez pas à faire tous signalements précis à david.causse@fehap.fr de toute initiative/tentative éventuelle de facturation de TVA de la part de vos partenaires publics et privés (dans ces cas, noms et coordonnées de l’établissement et de votre correspondant en question), pour vos mises à disposition non lucratives, afin d’en prévenir la survenance ou la répétition.