Le taux de minoration des indus notifiés aux établissements HAD fixé à 40% par un arrêté du 18 avril 2018

A été publié au JO du 27 avril dernier un arrêté fixant le taux de minoration des indus notifiés aux HAD : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036843748&dateTexte=&categorieLien=id. Il est indiqué que lorsque l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 133-4 du CSS porte sur une activité d'HAD, le montant de l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré de 40 %.

Le Ministère avait d’abord proposé un pourcentage de 20% puis un pourcentage de 35%. La FEHAP s’était fermement opposée à ces propositions demandant à ce que les modalités de calcul de l’indu permettent de couvrir au plus près de la réalité observée les montants des dépenses engagées par les établissements d’HAD.