Rappel du principe du maintien de l’APA et de la PCH en cas d’HAD


De nombreux patients pris en charge en HAD se voient encore opposés la limitation du bénéfice de l’APA ou de la PCH. Aussi, nous vous faisons part du rappel officiel de la règlementation telle que la CNSA l’a analysée dans une réponse à apporter à la DGOS.

« les textes relatifs à l’APA ne prévoient pas d’incompatibilité ou d’interdiction de cumul entre APA et HAD. L’article L.232-23 du CASF indique seulement que l’APA n’est pas cumulable avec l’allocation représentative de services ménagers, les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère, la prestation de compensation du handicap (PCH) et la majoration pour tierce personne (MTP)
- l’article L.232-22 du CASF prévoit une possibilité de réduction et suspension de l’APA mais seulement lorsque la personne est hébergée en établissements de santé dans lesquels la personne reçoit des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Or en HAD les personnes ne sont pas hébergées ;
- les objectifs des deux dispositifs ne sont pas identiques :
o l’APA est destinée « est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. » (article L.232-1 du CASF)
o l’HAD vise « à assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. »

Les deux dispositifs ne sont pas alternatifs mais potentiellement cumulatifs. Pour autant, ces deux dispositifs doivent s’articuler pour qu’une même aide ne soit pas couverte deux fois. Si l’HAD couvre déjà une partie des aides que l’APA pourrait prendre en compte, le plan d’aide APA doit être calibré pour ne répondre qu’aux besoins subsistants. Il doit être révisé lorsque l’HAD n’intervient plus.

Le raisonnement est le même s’agissant de la PCH. Par ailleurs, s’agissant de cette prestation pour nous une personne bénéficiant d’une HAD à domicile ne sera pas soumis aux règles de la PCH en établissement. Si l’article D.245-73 du CASF prévoit que potentiellement des règles spécifiques peuvent être prévues pour les bénéficiaires de la PCH hospitalisés à domicile, aucune règle spécifique n’est déclinée dans les articles suivants pour ces personnes. Les règles spécifiques à la PCH en établissement, s’agissant notamment de l’aide humaine, ne s’appliquent qu’aux personnes hébergées dans un établissement médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé (ce texte pris en 2007 n’avait pas nous vocation à faire entrer dans la catégorie des établissements de santé l’HAD).

La circulaire de 2006 n’a pas vocation à faire obstacle aux règles évoquées ci-dessus. Elle invite seulement les structures d’HAD à prendre en compte la situation globale de la personne et à ne pas occulter ses besoins autres que ceux liés aux soins pour construire un projet de prise en charge adapté, si nécessaire en mobilisant d’autres dispositifs complémentaires.

Pour les personnes en établissements médico-sociaux des règles spécifiques existent, indépendamment de la mise en place d’une HAD :
- APA en établissement pour couvrir le tarif dépendance en EHPAD ou USLD
- Réduction de la PCH aide humaine en cas d’hébergement en établissement médico-social »