Application de la TVA en chirurgie esthétique pour les établissements de santé

Le 4 février 2015, l’administration fiscale a officialisé sa position concernant l’application de la TVA en chirurgie esthétique pour les établissements de santé. 

La Direction de la Législation Fiscale, dans son rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012, mentionnait que les actes des médecins et chirurgiens esthétiques ne pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA en raison de l’absence de finalité thérapeutique.

Ce rescrit se limitait donc à la pratique médicale des médecins et chirurgiens esthétiques, sans se prononcer sur les règles applicables aux établissements de santé et autres professionnels intervenant dans la prise en charge de cette activité.

L’administration fiscale a donc récemment apporté des précisions :

Elle met en place une TVA sur l’ensemble de l’activité de médecine et de chirurgie esthétique non soumise à remboursement par l’assurance maladie, pour tous les établissements de santé quel que soit leur statut, et pour l’ensemble des professionnels. Toutes les prestations figurant sur le devis remis au patient sont soumises à TVA lorsqu’il n’y a pas de remboursement prévu par la sécurité sociale, incluant de ce fait la prestation de l’établissement.

Les établissements ne pourront plus s'exonérer de la TVA sans considération du critère de remboursement de l'Assurance maladie.

Pour plus d'informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9132-PGP