Adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture de la réforme des soins sans consentement en psychiatrie

L’Assemblée Nationale a adopté, le 25 juillet dernier, la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie. Rappelons que la procédure d’urgence a été déclenchée et qu’il n’y a désormais plus qu’un examen au Sénat, puis éventuellement CMP, et certainement Conseil Constitutionnel.

 

La séance publique a permis de faire avancer plusieurs sujets :

-          Les certificats conjoints ont été supprimés, c’était une des propositions d’amendement de la FEHAP ;

-          Le délai (maximal) d’intervention du juge des libertés et de la détention a été in fine situé à 12 jours, et non 10 ;

-          La question des transports en établissement de santé, sans le consentement des personnes si nécessité dans le cadre d’un besoin d’hospitalisation complète, a été inséré au 1°bis de l’article 3 ;

-          Au niveau 3° de ce même article, il a été introduit la possibilité de visite à tout moment des établissements habilités aux soins sans consentement par les députés et sénateurs, et les parlementaires européens ;

Les avancées antérieures en commission des affaires sociales  (gradation du régime des sorties, audiences en établissement de santé et en chambre du conseil chaque fois que le patient le demande, rapport au Parlement sur la dématérialisation des registres), ont été préservées.

 

La FEHAP n’a pas été suivie, même si elle a été entendue sur les points suivants :

-          Sur les interrogations quant au ministère d’avocat obligatoire (article 6) : le Gouvernement a été obligé de lever le gage budgétaire que représentera cette nouvelle dépense au titre de l’aide juridictionnelle (la réserve de la FEHAP n’est pas tant sur la préservation spécifique des libertés publiques des 5 % de patients concernés en psychiatrie, que dans les parallélismes fâcheux susceptibles d’intervenir un jour dans d’autres champs, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dès lors que le consentement ou la compréhension des personnes sont affectés) ;

-          Sur le fait que la salle d’audience en établissement de santé soit façonnée de telle sorte qu’elle puisse accueillir du public : la FEHAP a essayé de faire valoir que si l’audience est publique à la demande du patient ou de son avocat, alors elle se déroulerait au tribunal, pour alléger les cahiers des charges et contraintes opérationnelles des établissements, mais le Ministère de la justice tenait à cette mesure ;

-          Sur les Unités pour Malades Difficiles (UMD), pour lesquelles le texte de loi retire les références législatives des UMD : l’idée est intéressante, mais il n’y a pas d’UMD dans tous les établissements (seulement 11 pour 450 places en France) et la FEHAP doute que le nouveau schéma résiste à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Ce sujet sera peut être revu au Sénat ; à défaut, le Conseil Constitutionnel s’en saisira surement, ou en sera saisi un jour en QPC.

 

Enfin, la séance a amené des propos intéressants sur des sujets voisins :

-          Comme la liberté d’aller et venir en établissement médico-social, et des admissions de personnes confuses sans aucun encadrement légal (particulièrement dans le secteur de la gérontologie ou du handicap) ;

-          Un propos très positif sur la charte de bonnes pratiques en matière de dispositifs de géolocalisation, souhaitée par Mme Delaunay et à laquelle la FEHAP a fortement contribué, ce afin de se démarquer de ce qui se passe aujourd’hui, en vente ou en téléchargement libres sur internet.

 

Les débats reprendront lors de l’examen du texte de loi par le Sénat en septembre prochain.

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