Modification des conditions techniques de fonctionnement des établissements privés de psychiatrie

Un décret daté du 21 décembre et paru au JO du 23 décembre modifie et actualise les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques, notamment les structures alternatives à temps partiel, mais aussi celles de réadaptation psycho-sociale ou de réinsertion professionnelle en direction des personnes souffrant de troubles psychiques.

Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

 

Ce décret s’adresse uniquement aux établissements privés, sectorisés ou non, et a fait l’objet d’une concertation entre le Ministère et les fédérations FEHAP et FHP, ainsi qu’avec la fédération nationale des association d’usagers en psychiatrie, la FNAPSY.

 

La principale modification tient à la présence du personnel infirmier. Ainsi, l’antédiluvien ratio de 3 IDE pour 10 patients est abrogé (Cf. ancien art. D6124-473). Les nouvelles conditions techniques de fonctionnement précisent qu’un IDE est présent en permanence dans la structure. Il est à noter que cette disposition pourra être aménagée en considération des particularités du projet médical, dans des conditions dûment précisées par la charte de fonctionnement (Cf. art. D6124-465). Cette ouverture est particulièrement utile concernant les foyers de post-cure (inutile d’avoir une permanence infirmière lorsque les patients sont absents, ce que les textes antérieurs prescrivaient), ou encore dans les structures de réadaptation.

 

Les nouvelles dispositions sont moins prescriptives et font porter aux établissements la responsabilité de l’adéquation entre leurs conditions d’accueil et de prise en charge des patients, avec la nature de leur activité. Ainsi est mise en place la charte de fonctionnement (Cf. article D6124-469 CSP), que l’on peut trouver également dans les conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation (Cf. art. D6124-305 CSP).

Cette charte définit l’organisation et la continuité des soins de la structure, et est soumise à la CRUQPC (et demain à la CDU) pour avis. Son objectif est de donner plus de latitude aux établissements quant à leur organisation, dans une dynamique de concertation étroite avec les usagers et leurs associations.

Le siège national de la FEHAP avait élaboré, à l’occasion de la sortie du décret de 2012 sur les alternatives à l’hospitalisation une maquette d’aide à l’élaboration d’une charte de fonctionnement, visant les disciplines MCO, SSR et psychiatrie visées toutes trois par le décret de 2012. Bien évidemment, un travail similaire va être réalisé, pour la mise en application dudit texte, en coopération avec la FNAPSY et l’UNAFAM : ceux qui sont volontaires pour s’associer à élaboration peuvent se signaler à cet effet.

 

Par ailleurs, les travaux de la FEHAP avec le Ministère ont conduit à identifier des questions à se poser sur le libellé de certaines autorisations en psychiatrie. Ainsi les termes de foyer de post-cure ou d’atelier thérapeutique (issus initialement de l’arrêté du 14 mars 1986) sont en théorie réservés aux structures sectorisées. La FEHAP a demandé au Ministère une instruction aux ARS afin de pouvoir cadrer ce sujet. Merci à celles et à ceux qui seraient concernés de le faire savoir à : anne-charlotte.devasselot@fehap.fr; david.causse@fehap.fr