Réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées

Une instruction relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées a été publiée le 26 décembre 2016 au bulletin officiel.

 

Cette instruction définit les modalités de facturation des soins psychiatriques réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Elle remplace l’instruction provisoire adressée le 31 décembre 2015 demandant aux établissements de santé psychiatriques de bien vouloir retenir leurs factures relatives aux soins dispensés aux personnes écrouées, pour tous les séjours des patients sortis à compter du 1er janvier 2016 et aux actes et consultations externes réalisés à compter du 1er janvier 2016.

 

Vous pouvez télécharger l'instruction ci-dessous.