Soins sans consentement en psychiatrie : le Ministère répond à des questions d’un adhérent de la FEHAP, autorisé en psychiatrie mais non sectorisé :

Soins sans consentement en psychiatrie : le Ministère répond à des questions d’un adhérent de la FEHAP, autorisé en psychiatrie mais non sectorisé :

Dans un courriel du 10 juin 2014, des responsables du Ministère nous ont apporté les informations suivantes :


1. « Un établissement de santé autorisé en psychiatrie mais non sectorisé et n’exerçant pas la mission de service public de prise en charge des personnes sans leur consentement, peut-il recevoir et soigner des patients en programme de soins qui lui seraient adressés par les équipes de secteur ? Et si oui, quelles seraient selon vous les dispositions nécessaires de la convention précitée ? »


La prise en charge des patients en hospitalisation sans consentement est une mission de service public attribuée par l’ARS à certains établissements (1er alinéa de l’article L.3222-1). Ces derniers en sont chargés intuitu personae et responsables, y compris évidemment lorsqu’ils l’assurent par voie de convention au sens du 2ème alinéa. Un établissement de santé autorisé en psychiatrie mais non sectorisé et n’exerçant pas la mission de service public de prise en charge des personnes sans leur consentement, peut donc recevoir et soigner des patients en programme de soins qui lui seraient adressés par les équipes d’un établissement habilité pour cette mission. Il faut pour cela que la convention signée entre les deux établissements permette de garantir que les conditions mentionnées à l’article L.6112-3 soient effectivement respectées : égal accès à des soins de qualité, permanence de l’accueil et de la prise en charge, prise en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative (…).


2. « Par ailleurs, cela est-il également possible lorsque l’établissement non sectorisé est situé en dehors de la zone géographique de couverture territoriale de l’établissement sectorisé adresseur (patients en programme de soin adressé par des secteurs d’un autre département que celui de leur implantation) ? »

« La zone géographique dans laquelle l’établissement de santé exerce sa mission de service public est précisée dans le CPOM (…) Le projet d’établissement détaille les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique » (3ème alinéa de l’article L3222-1 CSP).

La zone géographique déterminée par l’ARS dans le CPOM de l’établissement peut couvrir plusieurs départements en tout ou partie et permet de s’assurer que toute personne suivie en programme de soins peut être prise en charge par un établissement habilité pour cette mission quelle que soit sa domiciliation. Toutefois, la prise en charge au titre de cette mission n’est pas nécessairement circonscrite dans la zone géographique assignée spécialement à l’établissement . En effet, cela reviendrait à priver les patients de l’accès à des soins plus spécifiques adaptés à leur état et réalisés par un établissement situé en dehors de la zone géographique déterminée dans le CPOM qui, selon les cas, peut être très restreinte. En revanche, la formalisation des liens entre les établissements impliqués est absolument nécessaire, dans les conditions précisées à la réponse ci-dessus.


3. « Si d’autres besoins de soins apparaissait dans le processus de prise en charge, par exemple de rééducation et de réadaptation en hospitalisation complète, avec des établissements de santé qui ne seraient pas nécessairement autorisés en psychiatrie par ailleurs, quelles seraient selon vous les principes applicables ? »

Vous évoquez ici la prise en charge somatique de patients en programme de soins en dehors des établissements autorisés en psychiatrie. Ces patients qui sont à leur domicile peuvent en effet nécessiter une hospitalisation pour des soins somatiques ; la prise en charge psychiatrique est alors organisée en considération de la situation exacte, en relais avec l’équipe de liaison de l’établissement d’accueil, directement par une intervention du professionnel qui suit le patient dans le cadre de son programme de soins ou par convention avec l’établissement habilité le plus proche. Il est également possible d’adapter le programme de soins en conséquence si le patient n’est plus à même de l’appliquer.