Publication d'un nouvel arrêté daté du 18 juin 2013 portant sur les montants et les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Ce texte remplace celui du 16 janvier 2012 cf dossier disponible dans financement note campagne 2012  FEHAP MAJ . Il précise  désormais le lien avec le FIR, que ces forfaits (dont il convient de préciser que les montants restent inchangés par rapport au texte de 2012) ne peuvent, pour les médecins généralistes de garde ou d'astreinte en unité ou service d'urgence, se cumuler avec la majoration pour les actes effectués la nuit ou avec  les majorations  forfaitaires pour sujétion particulière inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels. Enfin l'arrêté indique également que les indemnités sont directement versées par les CPAM dans le cadre des conditions fixées par la convention conclue entre la caisse et  l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente (cf. article 3 de l'arrêté). Le modèle de la convention établie à cet effet, annexé au présent arrêté, reste inchangé à celui annexé à l'arrêté du 16 janvier 2012.

Le reste des dispositions restent également inchangées.