Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

Le 20 avril dernier, l'UNCAM et 12 organisations représentatives des professionnels et des centres de santé (auxquelles se sont ajoutées 9 autres depuis pour un total de 21 signataires hors Assurance maladie) ont signé l'accord conventionnel interprofessionnel. Il acte la création de nouveaux indicateurs de rémunération et vise à mieux accompagner les créations de structures. Cet accord se substitue au règlement arbitral approuvé par arrêté du 23 février 2015.

Un arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation des dispositions de l’ACI a été publié au JO.

Cet accord maintient le principe d'une rémunération conventionnelle versée aux structures, modulée en fonction de l'atteinte d'indicateurs autour de trois axes : l'accès aux soins, le travail en équipe et l'utilisation d'un système informationnel partagé. La fonction de coordination devient un indicateur à part entière tandis que le système d'information est mieux valorisé. Sa rémunération devient liée au nombre de professionnels de santé associés de la structure et non plus à la taille de la patientèle.

Pour favoriser la coordination entre professionnels, l’accord valorise également mieux la diversité de l'offre de soins offerte par ces structures ainsi que l'élaboration de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients nécessitant l'intervention coordonnée de différents acteurs. Autre indicateur nouvellement créé : la mise en place, dans les structures, d'outils visant à l'évaluation de la satisfaction des patients et de leurs besoins.

Enfin, un dispositif spécifique est mis en place pour renforcer l'accompagnement des structures pluri-professionnelles qui viennent de se créer, c'est-à-dire celles qui ont déposé un projet de santé de la structure auprès de leur ARS depuis moins d'un an. Ces jeunes structures bénéficient désormais d'une garantie de versement d'une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année complète. 

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