Centres de santé

Développer les centres de santé

Structure sanitaire à part entière, les centres de santé sont un mode d'organisation de prise en charge des patients de proximité. Dans le cadre des réflexions sur les moyens de mise en commun des activités médicales et de coordination des premiers recours aux soins tout en privilégiant les actions de prévention, les centres de santé ont tout naturellement vocation à se développer. Nous vous proposons de consulter le rapport Acker publié en Juin 2007 qui propose une synthèse sur cette thématique en cliquant ici

La loi dite HPST du 21 juillet 2009 consacre d'ailleurs toute sa place à cette modalité de prise en charge de premier recours et de proximité à côté des maisons de santé et des pôles de santé.

Il n'est plus de secret, nous allons assister à un recentrage des structures de prise en charge techniques et une fluidification et revalorisation de la prise en charge globale de proximité. C'est pourquoi, les opérateurs doivent désormais dimensionner leurs projets de développement à la lumière de cette nouvelle donne.

Deux textes, un décret et un arrêté viennent repréciser les modalités de fonctionnement des centres de santé.

1. Mission et objet des centres de santé

L’article du L 6323-1 du Code de la Santé Publique qui définit les centres de santé a été modifié par la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) et son ordonnance d'application du 23 février 2010. Pour autant les missions de ces centres n’ont pas été modifiées voire sont renforcées par le souhait d’un développement de la prise en charge de proximité.

Les centres de santé sont des structures :

- assurant des activités de soins sans hébergement
- participant à des actions :
- de santé publique
- de prévention
- d'éducation thérapeutique
- sociales
- de formation (terrain de stage)

2. Conditions de création

Peuvent gérer des centres de santé:
- Les organismes à but non lucratif (à l'exception de certains établissements de santé)
- Des collectivités territoriales
- Des établissements de santé (la rédaction initiale ne prévoyant cette possibilité que pour les établissements publics ou d’intérêt collectif)

L’ensemble des obligations relatives à la procédure d’agrément ont été supprimées. Désormais, la seule obligation pour les centres de santé réside dans l’élaboration d’un projet de santé incluant un projet médical ainsi qu’un règlement intérieur dont le contenu est précisé par arrêté. Ce projet de santé doit être adressé pour information au DGARS qui en accuse réception.

Au delà de ces obligations, les centres de santé doivent respecter des conditions techniques de fonctionnement.

Si le statut des personnels n’était pas arrêté, désormais, la loi précise que le personnel médical est salarié.

La loi par ailleurs rappelle la possibilité d’intervention des professionnels du centre de santé au domicile des patients.

3. Les conditions techniques de fonctionnement

Les articles D 6323-7 à D 6323-22 du code de santé publique ont été modifiés par décret du 30 juillet 2010 pris en application de la loi HPST. Vous pouvez consulter ce texte en cliquant ici

Les conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent se conformer les centres de santé restent sensiblement les mêmes certains éléments ayant été précisés :

- Les soins dispensés :

- Consultations
- Actes de prévention
-Actes d’investigation
- De soins médicaux, paramédicaux ou dentaires
- Formation et recherche
- Doivent permettre le retour au domicile sans qu’il soit nécessaire d’assurer une surveillance
- Ne peuvent consister en des actes d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire

- Les locaux, l’organisation des soins, l’expérience et la qualification du personnel doivent permettre d’assurer la sécurité des patients.

-   Le centre doit pouvoir accueillir avec et sans rendez-vous les patients

- Les heures d’ouverture, de permanence ou de consultations sont affichées de façon apparente à l’extérieur ainsi que les tarifs pratiqués et les orientations en cas de fermeture du centre.

- Un dossier médical est constitué pour chaque patient et conservé dans le respect du secret médical et professionnel.

En cas de non respect de ces conditions de fonctionnement il n'est pourtant pas certain que le DGARS dispose d’un pouvoir de sanction. En effet, il n'est prévu qu'un pouvoir d'injonction de faire ou cesser de faire sans autre précision quant aux conséquences possibles.

Les centres disposent d’un délai de 1 an à compter de la publication du texte pour se mettre en conformité avec ces conditions soit jusqu’au 30 Juillet 2011.

4. Le projet de santé et le règlement intérieur :

L’obligation de disposer d’un projet de santé :

La loi HPST a introduit l’obligation pour les centres de santé de disposer d’un projet de santé. Ce projet de santé vise à rendre compte des orientations du centre en termes de politique de prise en charge en incluant notamment des dispositions quant à l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement des actions de santé publique. Un arrêté du 30 juillet 2010 précise le contenu de projet de santé ainsi que celui du règlement intérieur. Vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant ici.

Le projet de santé comprend :


- Les coordonnées du centre de santé
- La liste des professionnels exerçant au sein du centre, les diplômes et les effectifs
- Les jours et heures d’ouverture
- Les activités réalisées par le centre et les partenariats avec d’autres professionnels
- Les objectifs et l’organisation du centre de santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire, des professionnels concernés et des modalités de la permanence des soins
- Le projet tient compte en particulier de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap quel que soit l’âge
- Les modalités d’accès aux données médicales des patients
- Le dispositif d’évaluation de la qualité des soins
- Les coopérations


Le contenu du règlement intérieur encadré : 


 -  Les principes généraux de l’organisation fonctionnelle du centre de santé
- Les règles d’hygiène et de prévention du risque infectieux
- Les modalités de gestion des dossiers des patients
- Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux
- Les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins
- Les modalités de gestion des risques

Projet de santé et réglement intérieur doivent être adressés au DGARS qui en accuse réception.

Vous pouvez retrouver un modèle de projet de santé et de réglement intérieur proposé par le RNOGCS (Regroupement National des Organisations Gestionnaires de Centres de Santé) sur le lien suivant : http://www.fncs.org/medias/pdfs/Trame_Projet_Sant%C3%A9_RNOGCS_Lien23.pdf


5. Prise en charge par l’Assurance Maladie :

Un accord national conclu le 19 novembre 2002 (JO du 19 avril 2003) organise les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.
Il est préférable que le centre de santé adhère à cet accord dans la mesure où il permet de bénéficier du tiers payant, des feuilles de soins électronique…

6. Base documentaire

- Vous pouvez télécharger notre note complète sur les centres de santé cliquant ici

- Vous pouvez consulter la liste des centres de santé en cliquant ici http://www.lescentresdesante.com/article130.html

- Vous pouvez disposer d'éléments d'information supplémentaires sur le site de la Fédération Nationale des Centres de Santé http://www.fncs.org/Accueil

- Vous pouvez consulter le référentiel HAS d'évaluation des centres de santé (attention ce document a été élaboré en 2007 avant la publication des nouveaux textes relatifs aux centres de santé) http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_491246/referentiel-d-evaluation-des-centres-de-sante

 Vous pouvez retrouver toutes les sources documentaires et liens utiles de manière plus complète dans notre notre.