Décret du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d’activité des centres de santé

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre des mesures à l’encontre des centres de santé, lorsqu’il constate au sein de ces centres l’existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de la gravité du risque et des mesures prises par le responsable du centre de santé pour mettre fin aux manquements constatés, incluent la procédure de suspension totale ou partielle de l’activité du centre de santé.