Signature de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie

L’accord national fixe comme priorité le renforcement de l'accès aux soins sur tout le territoire. L’objectif est de mettre en place des mesures en faveur de l'amélioration de la répartition de l'offre de soins et de son accessibilité.

Il est prévu dans l'accord de valoriser les actions des centres de santé par une rémunération forfaitaire. Ce nouveau mode de rémunération correspond à une grille d’engagements adaptée aux spécificités des centres de santé en termes d’organisation, de coordination des soins et d’accessibilité. La rémunération est versée sur la base des engagements du bloc commun principal et du bloc commun complémentaire mais aussi en fonction du type de centre (médical ou polyvalent infirmier ou dentaire). Le centre de santé s’engage alors à transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie les justificatifs prévus pour vérifier le niveau de réalisation des différents engagements définis.

L’accord reconnait aux professionnels de santé exerçant en centres de santé les mêmes droits et devoirs que les professionnels de santé libéraux, par la transposition des dispositifs qui ne leur étaient pas appliqués jusqu’à présent.

Par ailleurs, l’accord améliore les relations entre centres de santé et assurance maladie en modernisant leurs échanges. Des outils de consultation en ligne des droits de l’assuré (CDR) ou d'acquisition des droits (ADR) sont par exemple mis à disposition de l’ensemble des centres de santé. Les parties signataires s’engagent à accompagner les centres de santé dans l’appropriation de ce nouvel outil.

Les centres de santé sont reconnus dans leur engagement pour l’accès aux soins. D’un point de vue tarifaire, le nouvel accord confirme la pratique maitrisée des gestionnaires de centres de santé dans le domaine dentaire avec un « contrat d’accès aux soins dentaires ». 

Ainsi, cet accord marque une avancée dans la reconnaissance des centres de santé dans l’offre de soins ambulatoires.

Pour rappel, la FEHAP a mandaté la Croix-Rouge Française, membre du RNOGCS et signataire de l’accord, pour les négociations avec l’assurance-maladie.