Avenant du 23 Octobre 2012 sur les dépassements d'honoraires

Dans le cadre des diverses négociations sur les dépassements d’honoraires, la résolution de la question par l’option de coordination ayant été écartée par le nouveau gouvernement, un nouvel avenant à la convention nationale du 26 juillet 2011 a été signé le 23 Octobre 2012.
Ce texte est le fruit d’un consensus trouvé entre la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) ; l’UNOCAM (l’union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et 3 syndicats CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), SML (Syndicat des médecins libéraux) et MG France, le syndicat le BLOC a finalement refusé de signer.

L’avenant est encore soumis à un délai d’un mois pendant lequel les autres syndicats peuvent théoriquement faire valoir leur droit d’opposition. Cependant, comme il a été signé par des syndicats représentant la majorité de la profession, il ne peut plus être en théorie remis en cause. Par ailleurs, l’avenant doit recevoir l’agrément du le ministère des Affaires sociales et de la Santé pour être publié au Journal officiel. Dès le mois de décembre, les principes de cette régulation seront arrêtés en concertation avec la Commission paritaire nationale (CPN).

Vous pouvez retrouve l’avenant en cliquant sur ces liens :

http://www.fehap.fr/DATA/12_11_2012_17_16_40_avenant0.pdf

http://www.fehap.fr/DATA/12_11_2012_17_13_55_avenant1.pdf


Les principaux points de cet avenant :

1. La définition du taux de dépassement à partir duquel un complément d'honoraire peut être sanctionnable :

- un repère de 150% du tarif opposable donné aux commissions paritaires régionales parmi d’autres critères permettant d’engager une démarche de disparition progressive des pratiques tarifaires excessives

- les autres critères (sans besoin de les cumuler) permettant de définir si le dépassement est sanctionnable :

-le rapport entre la somme des honoraires facturés aux assurés sociaux au-delà du tarif opposable et la somme des tarifs opposables des soins délivrés par le médecin (taux de dépassement)
-le taux de croissance annuel du rapport calculé ci-dessus
-la fréquence des actes avec dépassements et la variabilité des honoraires pratiqués,
-le dépassement moyen annuel par patient


2. Un contrat d'accès aux soins :

Ce contrat permet aux médecins qui y souscrivent de bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations sociales, à condition de respecter un taux moyen de dépassement. Toutefois ce contrat d'accès aux soins sera mis en œuvre "sous réserve qu’au moins un tiers des médecins éligibles au contrat d’accès aux soins y aient adhéré". L’assurance maladie va constituer des dossiers individualisés pour chaque médecin de manière à ce que les "avantages de ce contrat soient mis en évidence afin que l’objectif d’un tiers des médecins adhérents au contrat puisse être réalisé d’ici au 30 juin".

Ce contrat permet notamment aux "anciens chefs de clinique et assimilés bloqués en secteur 1" de pratiquer des dépassements.


3. Une revalorisation des actes :

- Poursuite de la convergence vers les tarifs cibles de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les spécialistes libéraux ("L’écart entre le tarif actuel et le tarif cible sera atteint par tiers en trois étapes au 1er juillet 2013, au 1er mars 2014 et au 1er janvier 2015".)

- De nouveaux forfaits de consultation sont créés :

- "une consultation de suivi de sortie d’hospitalisation en court séjour des patients à forte comorbidité", valorisée à hauteur de 2C, mise en œuvre à partir du 1er juillet 2013.

- une majoration de forfait de 5 euros est créée pour les consultations de personnes âgées de "85 ans au 1er juillet 2013 puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014".

- Pédiatrie : la prise en charge des "nouveaux-nés grands prématurés (moins de 32 semaines) et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave" sera revalorisée à hauteur de 5 euros.

- Médecine générale: Pour le suivi des patients ne bénéficiant pas d’une exonération du ticket modérateur, le médecin traitant recevra une rémunération spécifique (RMA) forfaitaire annuelle par patient de 5 euros à compter du 1er juillet 2013.

4. Les patients, possédant une aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS) auront droit à des consultations aux tarifs opposables, tout comme les patients porteurs d'une couverture maladie universelle (CMU).


Si cet avenant est tout sera tout à fait valable et opposable dès lors qu’il aura reçu l’agrément du ministère et sera publié au JO, il n’en reste pas moins que de nombreux syndicats s’y opposent encore de même que les associations d’usagers.