Convention nationale UNCAM médecins

Le protocole d'accord conventionnel entre l'assurance maladie et les médecins libéraux a été signé le 20 juillet.

Ce texte sera opposable à compter du 1er janvier 2012, pour cinq ans, à l'ensemble des libéraux, tout comme aux praticiens hospitaliers pour leur activité libérale, ainsi qu'aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération des médecins toutefois deux autres piliers viennent s'y adjoindre :

- d'une part, la rémunération forfaitaire, permettant de rémunérer certaines activités comme la prise en charge ou l'accompagnement de pathologies chroniques ou la prise en compte de tâches administratives

- d'autre part, la rémunération à la performance, "versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience destinée à se développer pour l’ensemble des spécialités et pour l’ensemble des médecins qui le souhaitent".

Ce dernier dispositif est déjà connu et promu par l'assurance maladie. via les les Contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI). 

Il s'agit d'accorder des primes sur objectifs mais dans un premier temps, cette rémunération complémentaire ne concernera que les généralistes avant une extension, une fois définis des indicateurs pertinents pour chaque spécialité, entre autres aux cardiologues, endocrinologues, gastro-entérologues et pédiatres.

La mise en place du secteur optionnel attendue reste quant à elle encore en suspens.

A minima le texte conventionnel s'accorde pour l'instituer par avenant pour une période de trois ans, conformément au protocole d'accord tripartite conclu le 15 octobre 2009, afin d'"améliorer l'accès à des soins de qualité par la diminution du reste à charge et la maîtrise des tarifs" 

En réalité, les négociations n'ont pas avancé depuis le dernier protocole à savoir : sont concernées les spécialités exercées principalement sur les plateaux techniques lourds : la chirurgie, l'anesthésie réanimation et la gynécologie obstétrique.

Le texte les autorise notamment à pratiquer des dépassements d'honoraires dans une limite de 50% au-dessus du tarif de la sécurité sociale et les contraint à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif opposable.

Mais à ce stade l'UNOCAM (les complémentaires) a refusé de signer le protocole d'accord conventionnel, réservant son accord définitif à la signature d'ici au 30 septembre prochain d'un avenant spécifique, pour que "les points restant encore en suspens pour une mise en œuvre effective du secteur optionnel puissent être résolus dans les meilleurs délais",

Les négociations sont donc encore en cours. 

 

Vous pouvez consutler l'accord en cliquant ici

 http://static.hospimedia.fr/Convention_version_21_juillet_3h00.pdf

et son annexe en cliquant ici

 http://static.hospimedia.fr/PROJET_ANNEXES_21_juillet_2011_v3h27.pdf