INTERNAT : parution de deux Arrêtés relatifs aux stages d’internat

Les textes attendus concernant l’internat sont parus au JO le 9 février 2011. Ils confirment les informations communiquées précédemment (note et powerpoint), et précise les compositions des diverses commissions.

1/ Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages effectués par les étudiants de troisième cycle des études médicales (TCEM).
Ce texte remplace l’arrêté de 2004 et s'inscrit dans le cadre des modifications apportées par le décret du 25 juin 2010 sur l'organisation du 3ème cycle, en application de la loi HPST, ainsi que de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'agissant des stages, l’arrêté dispose que le directeur général de l'ARS (DG-ARS) agrée les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage, sur proposition de la commission de subdivision.
Les agréments sont accordés au titre d'une spécialité, impliquant que le stage est formateur pour cette spécialité et que le formateur en est diplômé, ou au titre d'une discipline, impliquant que le stage est formateur pour les internes qui y sont affectés.

Le dossier de demande d'agrément de stage hospitalier ou extra-hospitalier, examiné par la commission de subdivision, doit comprendre une dizaine d'éléments et décrire notamment le lieu de stage, le type d'activité exercée, l'équipement disponible, l'encadrement et des moyens mis à disposition de l'interne, l'activité de recherche et de publication du lieu de stage. Il doit préciser le nombre maximal d'internes susceptibles d'être accueillis et intégrer plusieurs avis externes (faculté, coordinateur local, représentant des internes).

L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.
A noter : les lieux de stage agréés pour la spécialité réanimation médicale sont agréés au titre de la discipline "spécialités médicales" et ceux agréés pour la "gériatrie" le sont au titre de la discipline "médecine générale".

Le DG-ARS peut soit accorder un agrément "sans réserve" pour une durée de cinq ans, soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations, soit prononcer un refus motivé accompagné de recommandations. Le décret précise les conditions dans lesquelles l'agrément doit être systématiquement réexaminé ainsi que les conditions de son retrait.
La liste des postes offerts au choix des internes parmi les lieux de stages agréés est fixée avant le début de chaque semestre de formation par le DG-ARS.

Les stages agréés jusqu'ici au titre d'une spécialité, y compris la médecine générale, conservent leur agrément pour la durée restant à courir et seront "automatiquement" agréés au titre des disciplines auxquelles ils appartiennent.

Le texte apporte par ailleurs des précisions sur le droit au remord : possibilité pour un interne de demander un changement de son pré-choix de spécialité, effectué à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN), avant la fin de son quatrième semestre d'internat validé, dans la mesure où son rang initial de classement l'a situé, dans la discipline souhaitée, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes ECN et affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision.

L'arrêté précise les conditions et les modalités de déroulement des stages particuliers, tels que le stage extrahospitalier auprès d'un praticien agréé-maître de stage, le stage dans un établissement de santé privé autre que d'intérêt collectif, le stage hors subdivision.
Ainsi il faut noter ici que les stages en ESPIC sont considérés comme tous les autres stages (CHU, CH), sans particularisme ; hors ESPIC on ne parle pas de maître de stage mais de responsable médical encadrant l’interne ; les conditions d’agrément sont toutefois strictement identiques.

Enfin, le texte détaille les conditions de validation du stage, par le directeur de l'UFR ou le président du comité de coordination des études médicales, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien-maître de stage agréé. Ce dernier doit notamment remplir le carnet de validation de stage de l'interne, spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées (DES).

2/ L’autre arrêté publié le 4 février maintient les attributions actuelles de la commission de subdivision en adaptant ses modalités de fonctionnement à la réforme du 3ème cycle, et instaure une nouvelle commission intitulée "commission d'évaluation des besoins de formation".
Ces 2 commissions sont créées dans chacune des 29 subdivisions d'internat (correspondant à l'espace géographique comportant un ou plusieurs CHU) existant au sein des inter-régions. Ces deux commissions sont créées pour une durée de cinq ans maximum. Leurs membres sont nommés par le DG-ARS. Elles se réunissent au moins deux fois par an.

La commission d’évaluation des besoins de formation donne un avis au DG-ARS sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline. Elle vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation.

La commission de subdivision donne son avis au DG-ARS sur la répartition des stages agréés à proposer au choix semestriel des internes de chaque discipline au sein des lieux de stages agréés, et donne également son avis sur l'agrément des lieux de stages, en siégeant respectivement selon une formation "répartition" et une formation "agrément".
A noter, dans la composition de cette commission dont les missions sont stratégiques : un siège pour « un directeur d’un établissement privé de la subdivision, proposé par l’organisation représentative de l’hospitalisation privée dans la région ».
Ce qui signifie qu’un siège sera à partager entre les tous les représentants de l’hospitalisation privée, non lucrative (CLCC, ESPIC, autres), et lucrative.