Publication d'un décret et d'un arrêté sur l'animation territoriale conduite par les ARS (Article 158 - LMSS)

En application de la Loi de modernisation de notre système de santé, et plus précisément l’article 158, le Journal officiel a publié jeudi 28 juillet 2016 un décret sur les modalités de définition des territoires de démocratie sanitaire (TDS), des zones des schémas régionaux de santé (SRS) et sur la composition et le fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS).

Le 6 août 2016, un arrêté est venu préciser ce décret sur la composition d’un conseil territorial de santé.


Les projets régionaux de santé (PRS) sont maintenant constitués :
- d’un cadre d’orientation stratégique qui détermine des objectifs généraux et résultats attendus à dix ans ;
- d’un schéma régional de santé (SRS), établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé 
- et d’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps).

Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds sont également définies par l'ARS. l’objectif de cette délimitation est de garantir la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

Au plus tard le 31 octobre, les DG ARS délimitent les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire la mise en cohérence des projets de l'agence, des professionnels et des collectivités territoriales ainsi que la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

 

Les conseils territoriaux de santé remplacent désormais les conférences de territoire. Ils devront être installés au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des PRS.

Ils doivent être composés de 34 à 50 membres, de la manière suivante :

- Un collège de professionnels et offreurs des services de santé, composé de 20 à 28 membres, avec :
- Au plus 6 représentants des établissements de santé (3 pour les gestionnaires et 3 présidents de commission ou conférence médicale d'établissement ­CME)
- Au plus 5 représentants des gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico­sociaux
- Au plus 3 représentants des organismes "œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité"
- Au plus 6 représentants de professionnels de santé libéraux (3 médecins et 3 représentants des autres professionnels)
- Un représentant des internes en médecine
- Au plus 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé; communautés professionnel les territoriales de santé ­CPTS­ et équipes de soins primaires; communautés psychiatriques de territoire ­CPT)
- Au plus un représentant des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)
- Au plus un représentant de l'ordre des médecins

- Un collège des usagers et associations d'usagers, composé de 6 à 10 membres, avec :
- Au plus 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national
- Au plus 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

- Un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé de 4 à 7 membres, avec :
- Au plus un conseiller régional
- Au plus un représentant des conseils départementaux
- Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI)
- Au plus 2 représentants des communautés de communes
- Au plus 2 représentants des communes

- Un collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé de 2 à 3 membres, avec :
- Au plus un représentant de l'Etat
- Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
- Le dernier collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.

 

L'ARS désigne par arrêté les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.

L’ARS désigne par arrêté également les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, sur proposition du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.

« Nul ne peut siéger au sein des CTS à plus d'un titre » et les mandats sont d’une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Les CTS peuvent adresser à l'ARS « des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire ».

Chaque CTS est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Lors de sa 1ère réunion, chaque CTS élit en assemblée plénière, un président et un vice-président. Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Le directeur général de l'ARS ou son représentant peut assister aux réunions du CTS mais ne prend pas part aux votes.

Enfin, les avis et propositions des conseils territoriaux sont transmis à la CRSA et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics. L'ARS communique aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.

 

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé 

Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé